Conditions générales de vente

Tout achat de produit ou de service réalisé sur le site Internet pixartprinting.fr (ci-après "Site") est soumis aux présentes conditions générales ("CGV").

En cliquant sur le bouton "J'accepte", l'utilisateur ("Utilisateur") accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV. Ce Site Internet est la propriété de Pixartprinting S.p.A., à associé unique, soumise à la direction et à la coordination de Cimpress plc, dont le siège est situé Via 1° Maggio, 8, 30020 - Quarto d'Altino (VE), Italie, numéro de TVA IT04061550275, code fiscal 04061550275 ("Pixartprinting").

 

1. Services proposés sur le Site

1.1 Le Site permet de bénéficier de différents services de web to print ("Services"), parmi lesquels l'impression personnalisée de documents de différents formats sur une multitude de supports ("Produits") livrés à domicile ou à des tiers par le biais de services postaux, exclusivement sur le territoire français. Sauf indication contraire, les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par Pixartprinting, le cas échéant. La réalisation des Services pourra être confiée à des sous-traitants ou à d'autres fournisseurs par Pixartprinting.

1.2 Pour bénéficier des Services proposés, l'inscription sur le Site dans l'espace réservé aux Utilisateurs est obligatoire. Lors du processus d'inscription, il sera demandé aux Utilisateurs de préciser s'ils souhaitent s'inscrire afin d'effectuer leurs achats en tant que société, entrepreneur individuel/profession libérale, particulier ou association, et de spécifier également le pays de leur siège social ou de leur domicile. Seuls les achats de Services réalisés par des Utilisateurs particuliers sont soumis à la réglementation en vigueur relative aux consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur.

L'identifiant et le mot de passe créés pour accéder au Site pourront également être utilisés comme identifiant et mot de passe pour s'inscrire sur le site www.gifta.fr (Site Gifta), toujours imputable à Pixartprinting S.p.A., sauf si pour le Site Gifta, l’Utilisateur décide de choisir un identifiant et un mot de passe différents. L'inscription sur le Site Gifta est toujours facultative.

1.3 Tous les prix finaux des Services présentés sur le Site sont exprimés en euros. Selon le pays et le type d'inscription, ces prix peuvent figurer avec ou sans la TVA. Les prix des Services peuvent être modifiés à tout moment. Les frais d'envoi sont inclus sur certains Produits et certaines offres. Pour tous les autres Produits, les frais d'envoi restent à la charge de l'Utilisateur.

 

2. Sélection des produits et modalités d'achat

2.1 Les informations et les détails fournis sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : il s'agit simplement de propositions faites aux Utilisateurs pour faire des affaires durant la constitution de leur commande. La proposition d'achat des Produits est formulée par l'Utilisateur au moment de l'envoi du bon de commande au format électronique à l'issue de la procédure prévue par le Site et décrite ci-après.

2.2 Après s'être identifié, l'Utilisateur peut procéder à la sélection des Produits tel que décrit dans les paragraphes correspondants, en les choisissant l'un après l'autre, en les personnalisant et en ajoutant les quantités désirées dans son panier. Certaines images sont fournies à titre informatif et peuvent différer de l'aspect du Produit envoyé.

2.3 Sauf si l'Utilisateur choisit de ne pas utiliser les images ou les designs suggérés par Pixartprinting sur certains Produits, et après confirmation du devis et paiement de la commande (à l'exception des options de paiement à la livraison et de paiement par virement bancaire), il est demandé à l'Utilisateur de terminer sa commande en téléchargeant le fichier qu'il souhaite faire imprimer dans l'espace "Envoi fichiers".

2.4 L'Utilisateur est entièrement responsable de la vérification du contenu, de l'orthographe et du visuel des fichiers téléchargés.

2.5 À l'issue de la sélection des articles désirés, un récapitulatif concernant l'envoi de la commande apparaît à l'écran avec les prix et le montant total du panier, pour tous les Produits et/ou Services choisis.

2.6 À l'issue de la validation de la commande, l'Utilisateur reçoit une confirmation de commande dans laquelle sont précisés le type de Produits commandés, le prix de chaque Produit, les taxes correspondantes, les frais de livraison, ainsi que le moyen de paiement choisi. Le contrat est considéré comme conclu et respecté au moment où Pixartprinting envoie à l'Utilisateur la confirmation de commande sur l'adresse e-mail précisée par l'Utilisateur au moment de son inscription sur le Site.

2.7 Pixartprinting se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas donner suite à certaines commandes. Cela peut se produire dans les cas où :

- les données fournies par l'Utilisateur au moment du remplissage du bon de commande sont incorrectes ou incomplètes

- l'Utilisateur ne répond pas aux exigences de conditions de paiement

- les Produits commandés sont indisponibles.

Dans les cas sus-mentionnés, Pixartprinting doit informer l'Utilisateur par e-mail que la proposition de commande n'a pas été acceptée (en totalité ou en partie), en précisant les motifs empêchant la conclusion du contrat. Pixartprinting doit alors rembourser à l'Utilisateur les éventuelles sommes déjà versées.

2.8 Une fois archivé, le contrat reste consultable par l'Utilisateur.

 

3. Paiements et téléchargement des contenus

3.1 L'Utilisateur peut acheter des Services en ligne et effectuer ses paiements tel qu'indiqué sur le Site, en suivant les instructions relatives au processus d'achat.

Les informations requises pour le paiement sont transférées, au moyen de protocoles cryptés, à l'établissement bancaire en charge des services de paiement électronique à distance de Pixartprinting, sans pouvoir être consultées par des tiers. Les paiements doivent être réalisés à l'avance. Les articles choisis sont mis en production seulement après le paiement et le chargement de fichiers "conformes" par l'Utilisateur.

3.2 Pour les paiements réalisés par virement bancaire, la mise en production débute uniquement après la réception du paiement. Par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, en plus du délai d'impression et d'expédition. En cas de paiement par virement bancaire, l'Utilisateur doit préciser le numéro de la commande dans sa demande de virement afin d'identifier la transaction.

Pour les paiements à la livraison, la commande passe directement en phase de production à l'issue du téléchargement de fichiers "conformes". Ce moyen de paiement n'a dont aucune incidence sur les délais de livraison. La facturation des achats a lieu en phase d'expédition. Dans tous les cas, après avoir évalué à sa discrétion les circonstances de la commande, Pixartprinting se réserve le droit de refuser ce moyen de paiement. Dans ce cas, l'Utilisateur est immédiatement averti afin de convenir d'un autre moyen de paiement.

3.3 La facture est mise à la disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel. Il revient à l'Utilisateur de se rendre dans son espace personnel pour imprimer le document et l'archiver selon les normes en vigueur.

 

4. Responsabilité des Utilisateurs quant aux contenus téléchargés

4.1 Le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l'obtention des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. Pixartprinting ne procédera en aucune manière à la vérification des contenus, si ce n'est aux spécificités techniques et à la compatibilité graphique des fichiers téléchargés.

4.2 La société Pixartprinting ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants.

L'Utilisateur exonère donc la société Pixartprinting de telles responsabilités en s'engageant à la dédouaner et à ne pas le tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l'atteinte à l'image, à l'honneur, à l'intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l'impression des images et des contenus téléchargés par l'Utilisateur.

L’Utilisateur déclare savoir et s'engage à respecter les spécifications techniques présentes sur le Site à l'égard de la composition et de l’utilisation autorisée des matériaux composant les Produits. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité à cet égard et exonère donc Pixartprinting, en s'engageant également à la dédouaner et à la dégager de toute responsabilité, même à titre de dommage matériel ou immatériel, pour l’utilisation incorrecte des Produits ou non conforme aux spécifications techniques de ceux-ci de la part de l’Utilisateur ou de tiers.

4.3 Dans tous les cas, Pixartprinting se réserve le droit de bloquer toute commande comportant une violation évidente des droits de propriété intellectuelle de tiers ou dont les contenus sont diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre public et à la morale.

 

5. Vérification automatique des fichiers téléchargés

5.1 Le système de Pixartprinting vérifie automatiquement la compatibilité en matière de format, de taille, de résolution et l'éventuelle présence de typographies open source, les typographies et leur conversion en tracés, les éventuelles zones blanches en surimpression et la perforation, ainsi que la conversion d'éventuelles couleurs Pantone selon le meilleur profil pour l'impression demandée (le système n'informe pas sur les couleurs Pantone présentes dans le fichier, mais en prévoit directement la conversion en CMJN).

5.2 En cas de non-conformité du fichier téléchargé, le système procède au blocage de la commande. Dans ce cas, l'Utilisateur est averti par e-mail et invité à procéder au téléchargement d'un nouveau fichier, repoussant par là même le délai de livraison prévu.

Si le système ne détecte aucune différence, le fichier passe automatiquement en production.

 

6. Option de vérification par un opérateur des fichiers téléchargés

6.1 À la demande de l'Utilisateur, dans le cadre de l'option "Vérification fichier", il est possible, sous réserve du paiement d'un service supplémentaire, de demander à Pixartprinting de procéder à la vérification des spécificités graphiques et esthétiques des fichiers.

En choisissant cette option, Pixartprinting vérifie : les visuels sur les calques, les tracés des contours, les marges de sécurité, la distance entre les éléments graphiques et le bord d'impression, l'orientation recto-verso, les fichiers PDF de revues et/ou de catalogues (dimensions du dos, nombre de pages, fichier de couverture), ainsi que la mise en page graphique dans le cas d'un pliage de l'impression.

Dans tous les cas, le système de vérification des fichiers téléchargés par un opérateur ne comprend pas le contrôle exhaustif de la mise en page ou de l'orthographe, ni des éventuelles photos non imprimées à l'intérieur des revues, catalogues ou livres.

 

7. Délais de livraison et expédition

7.1 Les Services prévoient exclusivement la livraison des Produits au sein du territoire français ; les services ne peuvent donc pas être utilisés pour la livraison des Produits hors de ce territoire.

7.2 La livraison des Produits est effectuée aux dates choisies par l'Utilisateur en phase de devis.

7.3 Concernant les ventes comprenant la livraison, les conditions sont données à titre indicatif et ne sont en aucun cas garanties puisque, indépendamment de la contrepartie versée par l'Utilisateur, celles-ci dépendent des prestations de livraison de tiers, tels que les livreurs, et sont calculées en fin de commande, c'est-à-dire à l'issue du téléchargement du fichier et de la réception de la confirmation. Les dates de livraison sont valables sur l'ensemble d'un territoire donné. Les îles et les zones éloignées peuvent nécessiter de deux à plusieurs jours ouvrés supplémentaires pour être livrées.

7.4 La commande est considérée validée uniquement au moment du téléchargement du fichier par l'Utilisateur et du paiement de la commande. Dans le cas où l'Utilisateur ne procède pas au téléchargement du fichier dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande, cette dernière est annulée. En cas de fichier non conforme, si celui-ci n'est pas remplacé dans un délai maximal de 15 jours, la commande est annulée.

En cas d'annulation de la commande pour des motifs imputables à l'Utilisateur, Pixartprinting applique une pénalité de 10,00 euros au titre du remboursement des dépenses liées à la prise en charge et à la gestion du processus de commande.

7.5 Malgré les dispositions de l'article 7.3, l'expédition et la livraison sont effectuées selon les conditions choisies en phase de devis, à condition que la commande soit validée avant 18h le même jour, ou avant 10h pour les livraisons en 24h. Toute réception de fichier ou de confirmation de paiement reçue après 18h30 ou 10h repousse la livraison au jour ouvré suivant.

Les livraisons sur salons et lieux d'exposition ne sont pas prises en compte.

Par jours ouvrés, on entend les jours allant du lundi au vendredi, à l'exception des 01/01, 06/01, 25/04, 01/05, 02/06, 15/08, 01/11, 08/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12 et le lundi de Pâques.

7.6 La société Pixartprinting ne peut en aucun cas être tenue responsable d'éventuels préjudices provoqués par des retards de livraison effectuées par des livreurs indépendants de Pixartprinting.

7.7 La responsabilité des risques liés aux Produits incombe à l'Utilisateur au moment de la remise des Produits au livreur.

 

8. Droit de rétractation

8.1 L'Utilisateur, en tant que consommateur, dispose d'un droit de rétractation, sans pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai maximal de quatorze jours à partir de la réception des Produits (ou, dans le cas de biens multiples ayant fait l'objet d'une seule Commande et livrés séparément, à partir du jour où l'Utilisateur ou un tiers de son choix, différent du livreur, a pris physiquement possession du bien).

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit, avant expiration du délai spécifié au point précédent, informer Pixartprinting de sa décision par écrit à l'adresse suivante :

Pixartprinting S.p.A. - à associé unique - via 1° Maggio, 8, 30020 Quarto d'Altino (VE) - Italie

dans un délai de 14 jours suivant la réception des Produits.

Ce courrier peut être envoyé par la poste, par e-mail (support@pixartprinting.com). Un formulaire est disponible en cliquant sur le lien suivant.

8.3 En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'Utilisateur est tenu de restituer les Produits reçus à Pixartprinting, en les faisant parvenir au siège de la société situé à l'adresse indique ci-dessus, sans retard injustifié, et dans un délai de quatorze jours suivant la date du courrier de rétractation. Ce délai est considéré comme respecté lorsque l'Utilisateur renvoie les Produits avant l'échéance du délai de quatorze jours.

8.4 Les frais de renvoi des Produits sont à la charge de l'Utilisateur.

8.5 L'Utilisateur est tenu de restituer des Produits en bon état. L'emballage des Produits doit être soigné afin de protéger le conditionnement d'origine de tout dommage ou de toute apposition d'écrits ou d'étiquettes. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation de la marchandise autre que celle nécessaire à sa nature, à ses caractéristiques ou à son fonctionnement.

8.6 Dans le cas où le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions sus-mentionnées, Pixartprinting dispose d'un délai de quatorze jours à partir de la réception du courrier de rétractation pour rembourser l'Utilisateur toutes les sommes reçues relatives à la commande faisant l'objet de la rétractation, en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'Utilisateur pour la transaction initiale, à condition qu'ils n'entraînent pas de coûts supplémentaires liés au remboursement pour l'Utilisateur. Toutefois, la société Pixartprinting est en droit de suspendre ce remboursement tant qu'elle n'a pas reçu la marchandise ou que l'Utilisateur n'a pas transmis la preuve du renvoi des biens, le cas échéant.

8.7 Pixartprinting informe les Utilisateurs que le droit de rétractation n'est pas applicable aux biens et Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés par l'Utilisateur, comprenant l'impression d'images ou de contenus choisis et téléchargés par l'Utilisateur.

 

9. Clause de non-responsabilité - Produits défectueux

9.1 La société Pixartprinting ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur des dommages de toute nature, qu'ils soient directs ou indirects, dérivant d'éventuelles erreurs, de toute nature, lors de l'impression du fichier envoyé par l'Utilisateur, sauf en cas de faute délibérée ou de négligence grave.

En cas d'erreur d'impression non imputable à l'Utilisateur ou de livraison de produit défectueux ou endommagé, la société Pixartprinting est tenue de procéder à une réimpression exceptionnelle du support.

Les Utilisateurs considérés comme des consommateurs peuvent demander à Pixartptrinting, dans les délais fixés par la règlementation en vigueur applicable aux consommateurs, les recours prévus en cas de défaut de conformité des Produits au moment de la livraison des biens.

9.2 Warranties

 En vertu du droit de la consommation, l'Utilisateur bénéficie d'une garantie légale de conformité qui lui donne le droit d'obtenir au choix le remplacement ou la réparation du produit défaillant, dans les limites fixées par le droit de la consommation.

 L'Utilisateur est informé qu'il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir, et qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois (24) mois suivant la livraison, sauf pour les biens d'occasion, ce délai étant réduit à six (6) mois.

 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par Pixartprinting.

 L'Utilisateur bénéficie en outre d'une garantie légale contre les vices cachés, qui le protège en cas d'achat d'un produit qui a des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Utilisateur n'aurait pas acheté ce produit s'il en avait eu connaissance.

 L'Utilisateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour actionner cette garantie, qui lui permet au choix, de rendre le produit et de s'en faire restituer le prix, ou de garder le produit  et de se faire rendre une partie du prix.

 9.3 Au moment la livraison, l'Utilisateur est tenu de vérifier avec soin les Produits reçus. Tout défaut visible sur la marchandise envoyée, toute erreur d'impression ou d'emballage des biens non imputable à l'Utilisateur doivent être immédiatement signalés au livreur ou au service clients. La marchandise doit être remise contre signature avec réserve spécifique de contrôle. L'Utilisateur doit ensuite procéder à un signalement en accédant à son Espace personnel, en prenant soin de joindre les photos nécessaires, dans un délai de huit jours suivant la réception des marchandises.

Pixartprinting s'engage à faire tout son possible pour répondre aux signalements reçus sous deux heures.

  

10. Loi en vigueur, juridiction et tribunal compétent. Résolution des litiges à l'amiable

10.1 Les présentes CGV et les commandes passées dans le cadre de ces CGV sont soumises à la loi italienne. Pour toute commande provenant de sujets pouvant être qualifiés de consommateurs, les normes en matière de rapports avec les consommateurs en vigueur dans le pays de résidence ou de domicile de l’Utilisateur devront s’appliquer.

10.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et des commandes émises dans ce cadre, relèveront de la compétence exclusive :

- du tribunal de Venise (Italie), dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur ne pouvant être qualifié de consommateur; ou

-    du tribunal de résidence ou de domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par un Utilisateur pouvant être qualifié de consommateur.
10.3 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Pixartprinting adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pixartprinting, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici

10.4 Les consommateurs résidant en Union Européenne doivent savoir que la Commission européenne a développé une plateforme en ligne fournissant un outil de résolution à l'amiable des litiges. Cet outil peut être utilisé par tout consommateur européen afin de résoudre, sans l'intervention des tribunaux, tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services mentionnés en ligne. Par conséquent et sous réserve des dispositions précédant du présent article 10, tout Utilisateur effectuant un achat en qualité de consommateur peut utiliser cette plateforme afin de résoudre tout litige lié au contrat passé en ligne avec Pixartprinting. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

  

11. Coordonnées

11.1 Pour davantage d'informations ou d'aide sur le Site ou sur les conditions d'achat sur le Site ou sur les Commandes, tout Utilisateur peut contacter le Service client de Pixartprinting selon les modalités suivantes support@pixartprinting.com, ou par courrier à l'adresse suivante : Pixartprinting S.p.A. - à associé unique, via 1° Maggio, 8, 30020 - Quarto d'Altino (VE) – Italie.

 

 

 

Conditions spéciales du Service de conception graphique 

1. En tant que service préliminaire à l'éventuel achat d'un ou plusieurs Produits, conformément aux Conditions Générales de vente et de service, l’Utilisateur enregistré a la possibilité de demander à Pixartprinting, contre le paiement d'une compensation, un Service de conception graphique, consistant, comme spécifié ci-dessous, en la modification ou la création à partir de zéro de fichiers graphiques destinés à l'impression. La fourniture du Service de conception graphique se déroule de la façon suivante :

1.1 L’Utilisateur devra contacter le Service graphique de Pixartprinting en cliquant sur le bouton approprié “Service de conception graphique” situé sur le Site et en remplissant le formulaire en ligne correspondant, afin de choisir entre les deux types de Services de conception graphique proposés :

  • Modification ou correction d'un fichier déjà existant de l’Utilisateur ;
  • Création d'un nouveau fichier à partir de zéro.

Sauf indication contraire de l’Utilisateur, aux fins de l'exécution du Service de conception graphique choisi, l’Utilisateur sera contacté à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone indiqués par celui-ci lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur doit indiquer dans le formulaire en ligne la façon dont il préfère être contacté par le Service graphique. Dans tous les cas, l’Utilisateur devra décrire son projet avec le plus de détails possible et en incluant les informations suivantes : le texte exact et les spécifications de conception qu'il aimerait voir incorporer dans le design, comme les couleurs, le style, l'effet et les dimensions du Produit désiré ; l’Utilisateur pourra aussi envoyer des images au format PDF, GIF, AI, PSD, JPG, TIFF comme référence ou comme contenu à développer ou incorporer par Pixartprinting 

1.2 L’Utilisateur devra procéder au paiement de la compensation dont le montant est de - (i) 14,90 Euros, plus la TVA en vigueur, dans le cas où l’Utilisateur choisit le Service graphique de modification ou de correction d'un fichier déjà existant en sa possession ; ou de (ii) 29,90 Euros, plus la TVA en vigueur, dans le cas où l’Utilisateur choisit le Service graphique de création d'un fichier à partir de zéro - en utilisant les différents moyens de paiement proposés sur le Site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d'achat. Le paiement de la compensation devra être effectué à l'avance une fois le formulaire en ligne rempli ; et, seulement après avoir effectué le paiement de la compensation, l'Utilisateur sera contacté par le Service graphique. 

1.3 Sur la base des indications fournies par l’Utilisateur, le Service graphique enverra à l'adresse e-mail de l’Utilisateur : 

  • Si l’Utilisateur a choisi le service de Modification ou de correction d'un fichier déjà existant en sa possession, une seule proposition graphique ; 
  •  Si l’Utilisateur a choisi le service de Création d'un fichier à partir de zéro, deux propositions graphiques ; l’Utilisateur ne devra en choisir qu'une seule à imprimer. 

1.4 Le Service de conception graphique prévoit pour toute sa durée un maximum de trois révisions, de la part du designer de Pixartprinting, sur la proposition graphique envoyée et choisie par l’Utilisateur sur la base de ses remarques. Il est entendu que, en présence de l’acceptation de l’Utilisateur de la proposition graphique, ou à défaut, une fois la troisième révision effectuée par le Service graphique, les obligations de Pixartprinting découlant à cet égard devront être considérées comme épuisées. 

1.5 Si l’Utilisateur décide de procéder à l'impression de la proposition graphique créée par le Service graphique, il pourra effectuer une ou plusieurs commandes en téléchargent dans la rubrique “Envoi fichiers” le contenu qu'il souhaite imprimer et la commande sera soumise, pour tout ce qui n'est pas prévu dans les Conditions générales de vente et de service, aux présentes Conditions spéciales qui font partie intégrante. 

1.6 Le contenu téléchargé dans la section “Envoi fichiers” restera à disposition de l’Utilisateur pendant toute la durée de son inscription sur le Site, sans préjudice du droit de demander sa suppression, en envoyant une communication écrite à l'adresse support@pixartprinting.com, ou bien par courrier à l'adresse suivante : Pixartprinting S.p.A. a socio unico, via 1° Maggio, 8, 30020 - Quarto d’Altino (VE) – Italia. 

2. Le Service graphique étant relatif à l'exécution d'une activité artistique, les obligations assumées à cet égard de la part de Pixartprinting doivent être considérées comme des obligations de moyens et non de résultat, Pixartprinting ne pourra donc être tenue responsable de l’insatisfaction de l’Utilisateur une fois les trois révisions épuisées, Pixartprinting fera néanmoins tout son possible pour accéder aux demandes de l’Utilisateur.  

3. Tout droit d'exploiter le design réalisé par le Service graphique appartient à l’Utilisateur, hormis le droit d'auteur moral en faveur de Pixartprinting. Lors de la réalisation de la proposition graphique, Pixartprinting n'effectue aucune recherche d'antériorité et/ou ne vérifie pas si les images sont déjà utilisées par des tiers et, par conséquent, ne garantit ni l’originalité ni l’exclusivité d'utilisation du design réalisé par le Service graphique. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l'existence de droits de tiers avant d'utiliser la proposition graphique réalisée par le Service graphique, exonérant Pixartprinting de toute responsabilité à cet égard. 

4. Dans tous les cas, Pixartprinting se réserve le droit de modifier ou de ne pas donner cours au traitement également s'il considère que le fichier reçu par l’Utilisateur et/ou le contenu graphique demandé par celui-ci comportent une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou des contenus diffamatoires, violents ou contraires à l'ordre public et à la morale. 

5. Il est convenu que le choix des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’obtention des autorisations légales nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. La société Pixartprinting ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour l’utilisation non autorisée des images de la part des Utilisateurs, ni de toute violation de droits de tiers existants. L’Utilisateur exonère donc Pixartprinting de telles responsabilités en s'engageant à dédouaner et à ne pas la tenir responsable vis-à-vis de tiers invoquant la violation de droits de propriété intellectuelle, l'atteinte à l'image, à l'honneur, à la dignité, à l'intégrité morale ou à tout préjudice patrimonial ou extra-patrimonial lié à l'impression des images et des contenus téléchargés par l’Utilisateur. 

6. Sauf disposition contraire des présentes Conditions Spéciales, le Service de conception graphique est soumis aux Conditions générales de vente et de service de PixartprintingNonosbtant ce qui précède, conformément à l’art. 59 lettre a) du Code de la Consommation, le droit de rétraction en faveur de l’Utilisateur est exclu avec la pleine exécution du Service de conception graphique de la part de Pixartprinting. 

 

 

 

Rév. 10 – 06/08/2021 

Les clauses contractuelles "Termes et Conditions de Vente" n'ont point de caractère rétroactif à la date de la révision.